DPAE (Déclaration Préalable à
l’Embauche) : de quoi s’agit-il ?

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Les formalités liées à l’embauche : la Déclaration Préalable à l’Embauche

Qu’est-ce que la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) ?

Dès l’arrivée d’un nouveau salarié, l’employeur doit procéder à la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF.

Cette déclaration est obligatoire dès lors qu’un employeur embauche un salarié, sauf si l’employeur est un particulier ou est soumis à un régime dérogatoire spécifique.

C’est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié que l’entreprise a l’intention d’embaucher.

A quoi sert la DPAE ?

La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) sert à signaler l’arrivée d’un salarié aux différents organismes de protection salariale et patronale en une seule et même déclaration permettant ainsi à l’entreprise :

D’ouvrir au salarié tous ses droits sociaux,
De couvrir l’employeur en cas d’accident du travail du salarié,
De bénéficier de tous les droits à exonération éventuels,
De couvrir l’employeur en cas de contrôle et éviter toutes sanctions liées au travail dissimulé.

Grâce à la DPAE, l’Urssaf permet à l’employeur d’effectuer auprès d’un interlocuteur unique, 6 formalités liées à l’embauche :

l’immatriculation en qualité d’employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il s’agit de l’embauche du premier salarié (la première DPAE déclenche l’ouverture du compte employeur auprès de l’Urssaf) ;
l’immatriculation du salarié à la CPAM ;
l’affiliation en qualité d’employeur auprès du régime d’assurance chômage ;
la demande d’adhésion à un service de santé au travail ;
la demande d’examen médical d’embauche ;

Qui est concerné par la Déclaration Préalable à l’Embauche?

La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) est obligatoire pour tous les employeurs dont les salariés dépendent du Régime Général de l’Assurance Maladie.

Pour un stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de DPAE à effectuer.

Les adhérents au titre emploi service entreprise (Tese), au titre firme étrangère (TFE) et au chèque emploi associatif (CEA) n’ont pas à effectuer de DPAE, celle-ci étant intégrée à ces dispositifs

Quand faire la déclaration ?

L’employeur doit effectuer la DPAE dans les 8 jours qui précèdent l’embauche du salarié afin d’obtenir un moyen de preuve de la date réelle de l’embauche auprès des services de contrôle.

DNA 2021 / 2022
Déclaration Nominative Annuelle BTP

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