Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie
Qu’est ce que l’inaptitude au travail ?
Le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude d’un salarié à reprendre son poste à l’issue d’un arrêt de travail. Toutefois, il peut être déclaré apte à exercer d’autres fonctions. Dans ce cas, l’employeur, sous conditions, doit faire bénéficier le salarié d’un reclassement dans l’entreprise vers un emploi adapté à ses capacités physiques.
Procédure de la visite médicale d’inaptitude ?
1/ La visite de reprise
Lorsqu’un salarié a été absent au moins 30 jours pour arrêt maladie, professionnelle ou non, ou accident du travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise avec le médecin du travail.
Avant de réaliser cette visite le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :
Réalisation d’au moins un examen médical permettant d’échanger sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste et la nécessité de proposer un changement de posteRéalisation d’une étude du posteRéalisation d’une étude des conditions de travail dans l’établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée)Échange avec l’employeur, par tout moyen, pour connaître ses observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail envisage d’adresser
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Lors de la visite de reprise, le médecin du travail peut alors prononcer l’inaptitude du salarié s’il constate :
que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste
et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible
Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et également demander à réaliser un deuxième examen médical, au plus tard 15 jours après le premier.
La notification de l’avis d’inaptitude intervient au plus tard à cette date.
2/ L’avis d’inaptitude
Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, il doit rédiger un avis d’inaptitude comprenant les conclusions écrites et les indications relatives au reclassement du salarié.
Recours
Le salarié (ou l’employeur) peut contester la décision du médecin du travail devant le conseil des prud’hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude.
Reclassement du salarié ?
Proposer un autre emploi approprié aux capacités physiques du salarié
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à reprendre son poste de travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié aux capacités physiques de celui-ci.
Toutefois, l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne :
que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
ou que l’état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il doit faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.
Le salarié est libre de refuser l’emploi proposé.
Rémunération en cas d’inaptitude ?
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié au cours du 1er mois de recherche d’un emploi (sauf si des dispositions conventionnelles contraires le prévoient).
En l’absence de reclassement et de rupture de contrat à l’issue de ce délai d’un mois, l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé avant l’inaptitude du salarié. Le versement se poursuit jusqu’au reclassement ou jusqu’à la rupture du contrat.
Rupture de contrat ?
Licenciement pour inaptitude si l’une des conditions suivantes est remplie :
- Refus par le salarié de l’emploi proposé par l’employeur
- L’employeur justifie de l’impossibilité de proposer un emploi
- L’avis mentionne que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
- L’avis mentionne que l’état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
CDD
peut être rompu de manière anticipée si l’une des conditions suivantes est remplie :
- Refus par le salarié de l’emploi proposé par l’employeur
- L’employeur justifie de l’impossibilité de proposer un emploi
- L’avis mentionne que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
- L’avis mentionne que l’état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
Textes de référence :
Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10 / Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3 / Code du travail : articles R4624-42 à R4624-44 / Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
