C’est fini, un salarié quitte l’entreprise et vous avez besoin de réaliser les formalités de fin de contrat de travail ?
En tant qu’employeur vous devez alors lui remettre des documents relatifs à son départ. Pas de panique, Globalpaie se charge de réaliser ces formalités pour vous.
La rupture ou la fin d’un contrat de travail peut être due à une démission, à un licenciement, à une rupture conventionnelle, ou à l’expiration naturelle du contrat de travail (CDD, contrat d’apprentissage, CDD saisonnier, etc.), à un départ en retraite, etc.
Ainsi, vous devez systématiquement remettre à votre salarié 3 documents légaux et obligatoires, aussi appelés « documents de sortie » :
- le Certificat de travail,
- le Reçu pour solde de tout compte,
- l’Attestation employeur destinée à Pôle Emploi.
En fin de stage, vous devez remettre une attestation de fin de stage à votre stagiaire.
De plus, ces documents doivent comporter des mentions obligatoires.
Bien entendu, pour ses clients, Globalpaie se charge de la rédaction de ces documents de sortie.
Fin de contrat de travail : les documents à remettre à votre salarié
Le Certificat de travail
Le Certificat de travail est généralement le plus simple des 3 documents de sortie à rédiger.
Dans un premier temps, il récapitule la période d’emploi du salarié dans l’entreprise. Il inclut également le(s) poste(s) occupé(s) au cours de cette période, ainsi que la classification du salarié. Il peut également inclure des informations sur la portabilité des garanties prévoyance et/ou mutuelle.
De plus, le certificat de travail est remis à votre salarié en mains propres. Il peut aussi être envoyé par courrier recommandé ou joint au dernier bulletin de paie en format dématérialisé. Il peut également être envoyé vers un coffre-fort électronique par exemple.
En tant qu’employeur, vous devez remettre le Certificat de travail, sous peine de sanctions légales (amende de 750€).
Le Reçu pour solde de tout compte
Le Reçu pour solde de tout compte, souvent appelé “solde de tout compte” est un document plus complexe à rédiger et régulièrement cause de litiges entre le salarié sortant et l’employeur.
Ce document récapitule tout ce que vous devez au salarié sur le plan financier (salaire, primes, indemnités, retenues sur salaire, etc). Le reçu pour solde de tout compte est rédigé et remis avec la dernière fiche de paie.
Il doit indiquer clairement le montant total à verser, souvent écrit en toutes lettres, détailler les éléments comptables du dernier bulletin de paie sous forme de liste et préciser le mode de paiement de ce solde.
Il peut arriver dans certains cas que votre salarié vous doive de l’argent au moment de son départ. Dans ce cas, le reçu pour solde de tout compte détaillera également la composition de ce solde.
L’employeur et le salarié datent et signent tous les deux le reçu pour solde de tout compte. Chaque partie en conserve un exemplaire. L’employeur remet ainsi le reçu pour solde de tout compte au salarié dans les mêmes conditions que le certificat de travail (voir ci-dessus).
Toutefois, l’article L.1234-20 du Code du Travail permet au salarié de disposer d’un délai de 6 mois après la signature pour contester le document.
L’Attestation employeur
Pour terminer vous devrez remettre à votre salarié : l’attestation employeur. Aussi appelée “attestation Pôle Emploi” ou “attestation Assedic” pour les plus anciens.
Ce document essentiel permet au salarié de bénéficier de ses droits au chômage.
Cette attestation récapitule :
- les périodes d’emploi du salarié dans l’entreprise,
- le motif de fin du contrat,
- les derniers salaires perçus dans la limite des 36 derniers mois selon l’âge du salarié,
- les primes et indemnités perçues,
- et d’autres mentions.
Pôle Emploi « rematérialise » désormais l’attestation employeur sur la base des DSN mensuelles reçues.
Fin de contrat de travail : DSN et attestation
A la fin de contrat de travail, l’employeur signale la sortie du salarié à Pôle Emploi par l’envoi d’une DSN événementielle. Pôle Emploi “rematérialise” ensuite l’attestation employeur en y intégrant les éléments reçus chaque mois dans les DSN mensuelles comme par exemple les 36 derniers salaires ou les primes perçues par le salarié. L’employeur remet une copie de cette attestation rematérialisée, datée et signée au salarié.
Prenez contact avec l’un de nos gestionnaires de paie GLOBALPAIE à Bordeaux pour confier la fin de contrat de travail à nos experts. Ainsi, nous réaliserons pour vous les formalités de fin contrat de travail conforme à la législation en vigueur.
