DPAE : Comment savoir si
l’employeur est concerné ?

Quelles embauches doivent donner lieu à une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) ?

Pour quelles embauches l’employeur doit-il faire une DPAE ?

L’employeur doit déclarer auprès de l’Urssaf toute embauche de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale (DPAE) , quels que soient :

• la forme juridique de l’entreprise,
• le secteur d’activité,
• la taille de l’effectif,
• les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement du salarié (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…)

L’employeur doit également effectuer un Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) même s’il s’agit de renouvellement de contrat pour un même salarié (extra, contrat de très courte durée, etc.).

Bon à savoir

Les associations sont également soumises à l’obligation de Déclaration Préalable à l’Embauche, qu’il s’agisse :

• d’une association à but non lucratif : lorsque vous employez du personnel salarié,
• d’une association intermédiaire : vous êtes soumis à l’obligation de DPAE pour l’embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières que vous mettez à disposition en vue de faciliter leur insertion professionnelle,
• ou d’une association de services aux personnes : vous êtes soumis à l’obligation de DPAE quand vous effectuez du placement de travailleurs auprès de personnes physiques (via l’accomplissement, pour le compte de ces dernières, des formalités administratives liées à l’emploi) ; et dans le cadre de la mise à disposition de travailleurs dont vous restez l’employeur.

DNA 2021 / 2022
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