Salarié en télétravail en France pour une entreprise étrangère :
quelles obligations ?
Une start-up berlinoise recrute un développeur à Bordeaux, ou encore une PME espagnole laisse son commercial télétravailler deux jours par semaine depuis la France. Ces situations sont désormais courantes. Toutefois, le télétravail pour une entreprise étrangère ne se résume pas à un contrat signé à distance.
En effet, dès qu’un salarié travaille sur le sol français, l’employeur étranger doit se poser trois questions : quel régime de Sécurité sociale s’applique ? Quelles déclarations faire en France ? Et enfin, quelles règles du droit du travail respecter ? C’est pourquoi GlobalPaie, spécialiste de la paie des entreprises étrangères sans établissement en France, détaille ici toutes les obligations.
📋 Sommaire
Télétravail pour une entreprise étrangère : quel régime de Sécurité sociale ?
C’est la question qui conditionne toutes les autres. En Europe, le règlement (CE) n° 883/2004 pose d’abord un principe simple : un salarié relève d’un seul régime de Sécurité sociale, en principe celui du pays où il travaille. Ainsi, le domicile du télétravailleur compte davantage que le siège de son employeur.
Le salarié télétravaille 100 % depuis la France
Dans ce cas, le salarié est obligatoirement affilié au régime général français. Par conséquent, l’entreprise doit cotiser en France comme un employeur français, qu’elle soit établie en Allemagne, aux États-Unis ou à Singapour.
📏 La jauge du télétravail en Europe
Autrement dit, quelle part de son temps le salarié passe-t-il chez lui, en France ?
Le salarié reste alors affilié dans le pays de l’entreprise (certificat A1).
Il peut aussi rester au régime de l’employeur si les deux pays sont signataires.
En revanche, il faut ici s’immatriculer en France et cotiser via la DSN.
Le salarié partage son temps entre la France et le pays de l’employeur
Au sein de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, la règle de la pluriactivité s’applique. Ainsi, si le salarié exerce au moins 25 % de son activité dans son pays de résidence, c’est en principe la législation de ce pays qui prévaut. En dessous de ce seuil, il reste en revanche rattaché au pays de l’employeur. Il existe toutefois une exception majeure : l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier.
L’employeur est situé hors d’Europe
Faute de règlement européen, on vérifie alors s’il existe une convention bilatérale de Sécurité sociale avec le pays concerné (États-Unis, Canada, Japon…). À défaut, le principe de territorialité joue : le travail réalisé en France est donc soumis aux cotisations françaises.
Télétravail partiel : l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier
Entré en vigueur le 1er juillet 2023, cet accord multilatéral déroge à la règle des 25 %. Concrètement, il permet de télétravailler jusqu’à 49,9 % du temps depuis son pays de résidence, tout en restant affilié au régime du pays de l’employeur. Par ailleurs, l’URSSAF précise qu’il vise uniquement les situations impliquant deux États signataires, dont la France fait partie.
🧪 Le test express : l’accord-cadre s’applique-t-il ?
Attention cependant : l’accord ne joue pas si le salarié travaille à 100 % depuis la France, ni s’il exerce aussi dans un troisième pays.
Les obligations sociales de l’employeur étranger en cas de télétravail en France
Lorsque la Sécurité sociale française s’applique, l’entreprise sans établissement en France assume les mêmes obligations qu’un employeur français. Autrement dit, le télétravail pour une entreprise étrangère déclenche alors les formalités d’une embauche classique.
S’immatriculer auprès du CNFE
D’abord, l’employeur s’immatricule auprès du Centre national des firmes étrangères (CNFE), guichet dédié de l’URSSAF. Cette étape ouvre ainsi le compte employeur, puis permet de déclarer et de payer les cotisations. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur l’immatriculation d’une entreprise étrangère en France.
Déclarer l’embauche et transmettre la DSN
Ensuite, comme tout employeur, l’entreprise effectue une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Puis, chaque mois, elle transmet sa DSN et règle les cotisations : maladie, vieillesse, famille, chômage et retraite complémentaire. Pour aller plus loin, lisez également notre article sur les déclarations sociales de l’entreprise.
Mettre en place les garanties obligatoires
Par ailleurs, l’employeur doit proposer plusieurs garanties :
- une complémentaire santé collective, financée au moins à 50 % ;
- une prévoyance obligatoire pour les cadres ;
- une adhésion à un service de prévention et de santé au travail.
🗺️ Qui fait quoi ? Les interlocuteurs de l’employeur étranger
Désigner un représentant ou un prestataire
Enfin, l’employeur étranger peut gérer seul ses obligations, mais aussi les confier à un représentant en France ou à un cabinet de paie. C’est d’ailleurs souvent la solution la plus sûre, car la paie française est réputée complexe.
Vous recrutez un salarié en télétravail en France ?
GlobalPaie gère ainsi l’immatriculation CNFE, la DPAE, les bulletins et la DSN de votre collaborateur, sans ouvrir d’établissement.
Les étapes clés pour embaucher un salarié en télétravail pour une entreprise étrangère
Voici donc le parcours type de mise en conformité, organisé en trois temps.
Droit du travail français : ce qui s’impose à l’employeur étranger
Les parties peuvent choisir la loi applicable au contrat. Néanmoins, selon le règlement européen Rome I, ce choix ne peut pas priver le salarié des protections impératives du pays où il travaille habituellement. Pour un télétravailleur basé en France, plusieurs règles s’imposent donc.
En pratique, un contrat rédigé uniquement selon le droit étranger reste donc risqué. Mieux vaut ainsi prévoir un contrat ou un avenant adapté aux exigences françaises.
Fiscalité : prélèvement à la source et risque d’établissement stable
🧑💻 Côté salarié
Il paie l’impôt sur le revenu en France. Toute la question est alors de savoir qui prélève cet impôt.
🏢 Côté entreprise
De son côté, l’entreprise doit vérifier si le télétravail crée un établissement stable en France.
Le prélèvement à la source
Le salarié domicilié en France est imposable en France sur le salaire de son activité exercée en France. Ainsi, lorsqu’il est affilié à la Sécurité sociale française, l’employeur étranger retient en principe l’impôt via la DSN. Depuis la loi de finances pour 2023, certains employeurs établis dans l’UE en sont cependant dispensés si le salarié reste affilié à l’étranger. Dans ce cas, l’impôt est prélevé sous forme d’acompte, mais l’employeur garde une obligation déclarative annuelle. Pour les détails, consultez notamment impots.gouv.fr.
Le risque d’établissement stable
Un salarié qui signe des contrats au nom de l’entreprise peut créer un établissement stable en France. De même, un domicile utilisé comme véritable lieu d’exploitation peut produire cet effet. L’entreprise deviendrait alors redevable de l’impôt sur les sociétés et de la TVA en France. C’est pourquoi ce point mérite une analyse avec un conseil fiscal.
Télétravail pour une entreprise étrangère : deux cas concrets
Pour mieux comprendre, voici par exemple deux situations fréquentes.
Cas n°1 : un développeur à 100 % en télétravail
Cas n°2 : une commerciale à 40 % en télétravail
Les risques en cas de non-conformité
Négliger ces obligations peut coûter cher, car les sanctions se cumulent souvent.
Les principales sanctions
🌡️ Le baromètre des risques
La check-list de conformité
✂️ À garder sous la main : êtes-vous en règle ?
Législation sociale déterminée
Immatriculation CNFE ou certificat A1
Contrat conforme au droit français
DPAE et DSN mensuelle
Mutuelle, prévoyance, santé au travail
Prélèvement à la source
GlobalPaie, votre partenaire paie pour les entreprises étrangères
GlobalPaie accompagne les sociétés internationales qui emploient des salariés en France, sans filiale ni bureau. Nous prenons ainsi en charge l’immatriculation, l’édition des bulletins de paie, la DSN, le prélèvement à la source et la sortie du salarié. De plus, votre gestionnaire dédié devient votre interlocuteur unique, dans le cadre d’une gestion de la paie externalisée à tarif transparent.
Conclusion
En résumé, le télétravail pour une entreprise étrangère est parfaitement légal, à condition d’en maîtriser les règles. Tout part d’abord du régime de Sécurité sociale applicable. En cas de télétravail majoritaire en France, l’employeur doit donc s’immatriculer au CNFE, cotiser, respecter le Code du travail et gérer l’impôt. Pour un télétravail partiel en Europe, l’accord-cadre offre en revanche une vraie souplesse, sous réserve d’un certificat A1. Dans tous les cas, anticiper ces obligations permet ainsi d’éviter redressements et litiges.
FAQ : télétravail pour une entreprise étrangère
Une entreprise étrangère peut-elle employer un salarié en France sans y créer de société ?
Oui, car elle n’a besoin ni de filiale ni de bureau. Elle s’immatricule simplement auprès du CNFE de l’URSSAF, puis réalise ses déclarations sociales comme un employeur français.
Un salarié en télétravail en France pour une entreprise étrangère cotise-t-il en France ?
En cas de télétravail total depuis la France, oui : il relève alors du régime général français. En revanche, pour un télétravail partiel, tout dépend de la part d’activité en France et des accords applicables.
Qu’est-ce que l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier ?
En vigueur depuis le 1er juillet 2023, il permet de télétravailler jusqu’à 49,9 % du temps depuis son pays de résidence. Le salarié reste ainsi affilié au régime du pays de l’employeur, à condition que les deux États soient signataires et qu’un certificat A1 soit demandé.
Le droit du travail français s’applique-t-il si le contrat est soumis à une loi étrangère ?
Le choix d’une loi étrangère est possible. Toutefois, il ne peut pas priver le salarié des protections impératives françaises, notamment le SMIC, les congés payés et les règles de licenciement.
Qui gère le prélèvement à la source d’un salarié d’une entreprise étrangère ?
Si le salarié est affilié à la Sécurité sociale française, l’employeur retient en principe l’impôt via la DSN. Dans certains cas, l’impôt est cependant prélevé sous forme d’acompte, et l’employeur fait alors une déclaration annuelle.
Le télétravail d’un salarié peut-il créer un établissement stable en France ?
C’est possible, notamment si le salarié conclut des contrats au nom de l’entreprise. Celle-ci pourrait donc devoir payer l’impôt sur les sociétés en France.
Peut-on externaliser la paie d’un salarié en télétravail pour une entreprise étrangère ?
Oui. Un cabinet comme GlobalPaie prend ainsi en charge l’immatriculation, la DPAE, les bulletins, la DSN et le prélèvement à la source.
