Congé supplémentaire de naissance employeur :
le guide paie et RH pour le 1ᵉʳ juillet 2026
Depuis le 1er novembre 2026, le congé supplémentaire de naissance se déclare avec un nouveau formulaire Ameli. Votre paie est-elle prête pour la prochaine demande d’un salarié ?
Ouvert depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet à chaque parent de prendre un ou deux mois de congé indemnisé après son congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Pour l’employeur, il soulève des questions concrètes : délai de prévenance, indemnisation, maintien de salaire, subrogation et formalités déclaratives.
Depuis le 1er novembre 2026, ces formalités évoluent : le fichier transitoire est remplacé par un générateur de formulaire en ligne sur ameli.fr. Ce guide fait le point sur ce qui change et sur les règles à appliquer en paie et en RH.
⚠️ Nouveau formulaire Ameli depuis le 1er novembre 2026
Action : utiliser le nouveau générateur Ameli pour produire le formulaire PDF. Pour chaque période de congé, transmettre le même jour :
- le signalement DSN — ou l’attestation de salaire si le signalement est indisponible ;
- le formulaire PDF sur le compte entreprise Net-entreprises, ou par l’API de dépôt de pièces jointes.
Source officielle : Assurance Maladie – nouveau formulaire dès le 1er novembre
📋Sommaire
Congé supplémentaire de naissance : ce qui change au 1er novembre 2026
L’Assurance Maladie a annoncé, dans une information publiée le 20 octobre 2026, une évolution des modalités déclaratives. Depuis le 1er novembre 2026, l’employeur ne renseigne plus le fichier Excel utilisé depuis l’ouverture du dispositif : il complète un générateur de formulaire en ligne sur ameli.fr, qui produit un fichier PDF.
- Fichier Excel transitoire à compléter
- Saisie libre, sans contrôle intégré
- Signalement DSN le même jour
- Générateur en ligne sur ameli.fr, qui produit un PDF
- Points de contrôle intégrés à la saisie
- Signalement DSN toujours obligatoire, le même jour
Un formulaire en quatre rubriques avec contrôles intégrés
Le générateur se compose de quatre rubriques : l’employeur et son contact, le salarié, l’enfant, puis les modalités et dates du congé. Des points de contrôle sont intégrés à la saisie pour limiter les erreurs, qui retardent le traitement du dossier et donc le versement des indemnités journalières.
Le signalement DSN reste obligatoire
Le nouveau formulaire ne remplace pas la DSN. Les obligations déclaratives restent les mêmes : un signalement d’événement en DSN, complété par le formulaire PDF. Si la transmission DSN est indisponible, l’employeur saisit une attestation de salaire sur son compte entreprise Net-entreprises.
« Depuis le 1er novembre 2026, toute période de congé supplémentaire de naissance doit être déclarée au moyen du nouveau formulaire PDF Ameli, déposé le même jour que le signalement DSN et au plus tard dans les cinq jours suivant le début du congé. »
Le congé supplémentaire de naissance en bref
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Il concerne les enfants nés ou arrivés au foyer à compter du 1er janvier 2026, ainsi que les enfants nés prématurément avant cette date alors que leur naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
| Point | Règle applicable |
|---|---|
| Bénéficiaires | Chaque parent salarié, sans condition d’ancienneté |
| Durée | 1 ou 2 mois, après le congé de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption |
| Fractionnement | 2 mois en continu, ou 2 périodes d’un mois (pas de prise à la semaine) |
| Délai de prise | En principe, début dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer |
| Cas transitoire | Enfants nés ou adoptés au 1er semestre 2026 : congé à débuter au plus tard le 31 mars 2027 |
| Refus de l’employeur | Impossible : ni refus, ni report imposé |
Demande du salarié et délais de prévenance
Forme de la demande
Le salarié informe l’employeur par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Il précise la date de départ, la durée du congé et, le cas échéant, son fractionnement.
Délai de prévenance
La demande doit être adressée au moins un mois avant le départ. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption. En cas de fractionnement, le délai s’apprécie pour chaque période.
Indemnisation, maintien de salaire et subrogation
Les indemnités journalières
Le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale calculées sur la même base de référence que les congés de maternité ou de paternité : 70 % le premier mois, puis 60 % le second. Cette base étant plafonnée, ces taux ne garantissent pas un pourcentage du salaire net habituel pour les rémunérations élevées.
Pas de maintien de salaire légal automatique
Le Code du travail ne prévoit pas de maintien de salaire propre à ce congé. Vérifiez donc la convention collective, les accords d’entreprise et les usages : certains textes prévoyant un complément pour les congés liés à la naissance peuvent viser, ou non, ce nouveau congé.
Subrogation
Les indemnités journalières sont versées au salarié, ou à l’employeur lorsqu’il pratique la subrogation (maintien de salaire avec récupération des IJ). Dans ce dernier cas, la qualité du dossier déclaratif conditionne directement le délai de remboursement à l’entreprise.
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Formalités employeur : DSN et formulaire Ameli
Pour que les indemnités journalières soient versées, l’employeur doit déclarer chaque période de congé à l’Assurance Maladie. Depuis le 1er novembre 2026, la démarche se déroule ainsi.
La démarche pas à pas, pour chaque période de congé
Congé fractionné ou continu
Deux mois pris en continu donnent lieu à une seule démarche. En cas de fractionnement en deux périodes d’un mois, l’employeur répète l’ensemble de la démarche (signalement DSN ou attestation, puis formulaire PDF) pour chaque fraction, dans les 5 jours suivant son début.
Périodes déclarées avant le 1er novembre 2026
Le générateur remplace le fichier Excel utilisé à titre transitoire depuis le 1er juillet 2026. Une période qui a débuté avant le 1er novembre et déjà été déclarée avec l’ancien fichier n’appelle pas de nouvelle transmission selon les annonces publiées ; toute nouvelle période, y compris la seconde fraction d’un congé déjà commencé, se déclare avec le nouveau générateur.
- Transmettre DSN et PDF le même jour
- Déclarer chaque fraction séparément
- Utiliser uniquement le générateur Ameli
- Conserver le PDF dans le dossier du salarié
- Envoyer le PDF sans signalement DSN
- Transmettre les deux à des dates différentes
- Oublier la seconde fraction du congé
- Réutiliser l’ancien fichier Excel
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Droits du salarié et organisation RH
Un congé que l’employeur ne peut pas refuser
Dès lors que les conditions et le délai de prévenance sont respectés, l’employeur ne peut ni refuser le congé ni en imposer le report. Anticipez donc l’organisation de l’équipe et, le cas échéant, le remplacement du salarié.
Ancienneté, retour et protection
La durée du congé est prise en compte pour l’ancienneté. À son retour, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant le congé, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
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FAQ : congé supplémentaire de naissance
Quel formulaire utiliser depuis le 1er novembre 2026 ?
Le formulaire PDF produit par le générateur en ligne de l’Assurance Maladie, sur ameli.fr. Il remplace le fichier Excel utilisé depuis le 1er juillet 2026.
Le signalement DSN est-il toujours obligatoire ?
Oui. Le formulaire complète le signalement DSN, il ne le remplace pas. À défaut de DSN disponible, une attestation de salaire est saisie sur Net-entreprises. Les deux démarches se font le même jour.
Dans quel délai faut-il déclarer le congé ?
Dans les 5 jours suivant le début de chaque période de congé. En cas de fractionnement, la démarche est renouvelée pour chaque fraction.
Ce congé s’ajoute-t-il aux autres congés de naissance ?
Oui. Il s’ajoute aux trois jours de congé de naissance et au congé de maternité ou de paternité. Il ne remplace pas le congé parental d’éducation.
Le salarié peut-il le prendre par semaines ?
Non. Le congé se prend par période d’un mois : un mois, deux mois en continu, ou deux périodes d’un mois.
L’employeur doit-il maintenir le salaire ?
Pas en vertu de la loi. Un complément peut toutefois résulter de la convention collective, d’un accord ou d’un usage d’entreprise.
Les IJ sont-elles cumulables avec la PreParE ?
Non, pas pour une même période.
Le salarié perd-il son droit s’il change d’employeur ?
Non, le droit est attaché à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. Le salarié doit respecter le délai de prévenance auprès de son nouvel employeur.
Sources officielles et textes de référence
Pour approfondir les règles et vérifier un cas particulier :
- Source : Assurance Maladie — Congé supplémentaire de naissance : nouveau formulaire dès le 1er novembre
- Source : Entreprendre.Service-Public — Entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance : modalités pratiques
- Source : info.gouv.fr — Congé de naissance : un nouveau droit effectif dès juillet 2026
- Source : Net-entreprises.fr — Fiche n° 3374 : déclaration du congé supplémentaire de naissance en DSN
Informations relatives au régime général, à jour au 3 novembre 2026.
